Conditions Générales de Vente (CGV)
Aude Laurent
Nom commercial : Ododo graphics
Statut : Micro-entreprise
Siège social : 35 Boulevard Maréchal Foch 06600 Antibes
SIRET : 83366822100033
E-mail : ododographics@gmail.com
Téléphone : 06 65 25 86 94
TVA : FR34833668221
1. Objet
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Aude Laurent, freelance en motion design, réalise des prestations de création visuelle, graphique, audiovisuelle, direction artistique ou d’animation pour le Client.
2. Devis et commande
- La prestation est définie dans un devis détaillé. La commande est validée dès réception du devis signé ou le paiement de l’acompte prévu (si existant sur le devis)
- Toute commande, signature de devis ou paiement d’acompte vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. Tarifs & Paiement
- Les prix indiqués sur le devis sont exprimés en euros (€) hors taxes (HT) et Toutes taxes comprises (TTC). La TVA est appliquée conformément à la législation en vigueur, lorsque celle-ci est applicable.
- Le montant total à régler correspond donc au montant TTC indiqué sur le devis.
- Le Client reconnaît que le paiement de la TVA est une obligation légale et fait partie intégrante du prix de la prestation.
- Un acompte peut être exigé à la validation du devis. Le solde est dû à la livraison finale.
- En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à la réglementation en vigueur.
4. Délais & validations
Les délais indiqués sont estimatifs et peuvent varier selon la réactivité du Client. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des retards dus à un manque de retour ou d’éléments de la part du Client.
5. Retours & modifications
- Le devis précise le nombre de phases de retours incluses. Un retour correspond à une série de modifications (jusqu’à 5 ajustements) demandées en une seule fois.
- Des modifications hors périmètre, déjà validés ou au-delà des retours inclus peuvent être refusés ou facturées en supplément. Toutefois, je reste flexible : si les retours sur des éléments déjà validés sont peu nombreux et/ou très peu coûteux en temps, ils pourront être pris en compte, sans facturation supplémentaire.
- Toute validation écrite (mail, message, signature) d’une version vaut acceptation définitive.
6. Livrables & fichiers sources
- Les fichiers sources (After Effects, Illustrator, Photoshop, etc.) ne sont pas inclus par défaut dans la prestation, sauf mention contraire figurant sur le devis.
- La livraison comprend les fichiers finaux exportés (formats usuels MP4, MOV, etc.) mentionnés au devis.
- La transmission des fichiers sources doit faire l’objet d’un accord préalable. Elle implique une préparation spécifique et une facturation complémentaire, selon un devis dédié précisant les conditions d’usage et de cession.
* Pourquoi ? *
Ils constituent les outils de travail de la Prestataire et contiennent son savoir‑faire, sa méthodologie et des éléments protégés par le droit d’auteur.
Leur utilisation en dehors du cadre prévu pour le livrable final peut entraîner :
- des modifications non maîtrisées pouvant altérer l’intégrité du projet,
- des problèmes techniques liés aux versions de logiciels ou aux dépendances,
- la reproduction d’une partie du savoir-faire de la Prestataire sans accompagnement.
Le Client reconnaît que, sauf accord explicite, il ne dispose d’aucun droit implicite de modifier, adapter ou transformer les fichiers sources en dehors de l’exploitation du livrable final défini dans le devis.
7. Ressources externes (musique, images, templates)
- Les éléments externes tels que : - musiques - effets sonores - images / vidéos de banques - templates et plug-ins, ne sont pas inclus dans la prestation.
- La Prestataire peut proposer des options (ex. licences Artlist ou banques d’images), mais le coût variera selon les choix effectués et sera répercuté sur le devis ou la facture.
- Lorsque la Prestataire propose des ressources issues de banques professionnelles (images, vidéos, musiques), celles-ci sont utilisées conformément aux licences en vigueur au moment de la livraison.
- Si le client fournit des éléments (logos, images, musiques, lieux, police d'écriture, personnes filmées), il garantit être titulaire des droits sur ceux-ci, ou en assume la responsabilité. Le Client indemnise le Prestataire en cas de réclamation ou litige avec des tiers.
8. Polices d’écriture
- Les polices ne sont pas fournies par défaut. Il est possible d'utiliser une plateforme proposant des polices d'écritures libres et gratuites (exemple: Google Font), mais les ressources sont limitées.
- Si le projet nécessite une police payante (licence d’une fonderie), le coût de la licence est à la charge du Client, selon la fonderie choisie et l’usage prévu.
9. Responsabilité professionnelle
- Les obligations respectives du Prestataire et du Client sont les suivantes :
Obligations du Prestataire : Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations convenues avec soin, selon les règles de l’art et conformément au devis signé. Cependant, sa responsabilité est limitée à une obligation de moyens : elle ne peut être tenue responsable des effets du contenu livré (par exemple : l’impact, la réception ou les résultats générés par une vidéo publiée par le Client sur ses réseaux sociaux).
De même, la Prestataire n’est pas responsable de pertes indirectes ou immatérielles subies par le Client résultant de l’usage des livrables. Le prestataire informe le Client de toute difficulté pouvant impacter la réalisation ou les délais.
Obligations du Client : Le Client s’engage à collaborer activement à la réalisation de la prestation en fournissant toutes les informations et autorisations nécessaires.
10. Accompagnement et conseil
La Prestataire peut accompagner le Client par un rôle de conseil artistique et technique. Les décisions finales relèvent toutefois de la responsabilité du Client.
11. Maintenance post-livraison
- En cas d’erreur technique directement imputable à la Prestataire et signalée dans un délai raisonnable après la livraison, celle-ci s’engage à effectuer les corrections nécessaires, hors demande d’évolution ou de modification du projet.
- Sauf erreur du prestataire ou mention expresse dans le devis, la maintenance, les corrections ou ajustements après livraison finale ne sont pas inclus.
- Toute intervention après réception peut être facturée selon un tarif horaire ou forfait complémentaire.
12. Devoir de confidentialité
- La Prestataire s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles du Client (brief détaillé, stratégies, documents internes, ressources sensibles) reçues dans le cadre de la collaboration, sauf accord écrit du Client ou obligation légale. Cette obligation reste valable même après la fin de la mission, sauf information déjà publique ou fournie par des tiers sans restriction.
- Les données personnelles du Client sont utilisées uniquement pour la gestion de la relation commerciale. Elles ne sont ni vendues ni transmises à des tiers sans consentement.
13. Droits d’auteur & cession de droits
- Le Prestataire conserve la pleine propriété intellectuelle des créations réalisées jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
- Sauf disposition contraire expressément mentionnée dans le devis signé, le Prestataire cède au Client, à titre non exclusif, les droits d’exploitation des créations réalisées, incluant les droits de reproduction et de représentation.
- Cette cession est consentie pour une durée de trois (3) ans renouvelable, pour un territoire mondial, et pour une utilisation sur les supports de communication du Client, notamment digitaux (site internet, réseaux sociaux, présentations et événements).
- Toute modification, adaptation ou transformation des créations, ainsi que toute extension d’usage non prévue initialement, devra faire l’objet d’un accord écrit préalable.
- La cession des droits prend effet uniquement après paiement intégral de la prestation.
- En cas de dispositions spécifiques figurant sur le devis signé, les stipulations du devis prévalent sur celles des présentes Conditions Générales de Vente.
- Toute utilisation non conforme aux droits cédés ou toute extension non autorisée pourra donner lieu à une facturation complémentaire.
14. Droit à l’image
- Le Client est responsable d’informer et d’obtenir le consentement de toute personne apparaissant dans les éléments visuels qu’il fournit à la Prestataire et qui sont intégrés aux créations livrées. Pour les mineurs ou personnes vulnérables, l’autorisation écrite des parents ou représentants légaux doit être obtenue.
- Le Prestataire ne peut être tenu responsable si une diffusion est refusée par des tiers en cas de non-respect de cette obligation.
15. Promotion et visibilité du travail réalisé
- Sauf demande expresse du Client ou clause contraire spécifiée dans le devis, la Prestataire se réserve le droit de promouvoir et présenter les créations réalisées dans le cadre de son activité professionnelle, notamment sur ses sites internet, portfolios, réseaux sociaux, publications et supports de communication.
- La promotion peut avoir lieu après la livraison finale du projet, ou avant livraison pour montrer un travail en cours, sous réserve d’une demande préalable auprès du Client. Une acceptation écrite du Client suffit à autoriser cette utilisation.
Cette utilisation n’emporte aucune cession de droits supplémentaire et ne permet pas au tiers de modifier ou d’exploiter les créations à des fins commerciales.
16. Conservation des fichiers
- Les fichiers sources et livrables sont conservés par la Prestataire pendant une durée de 3 ans après livraison. Passé ce délai, ils pourront être supprimés sans obligation de conservation.
- Le Client peut demander la prolongation de la conservation des fichiers, qui fera l’objet d’un accord écrit et pourra donner lieu à une facturation complémentaire.
17. Force majeure
- Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française.
- Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies, grèves, pannes ou interruptions des réseaux de communication ou d’énergie, défaillances techniques indépendantes de la volonté du Prestataire, ou toute autre circonstance imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution normale de la prestation.
- La partie concernée s’engage à informer l’autre partie dans les meilleurs délais de la survenance d’un tel événement. L’exécution des obligations est alors suspendue pendant toute la durée du cas de force majeure.
- Si la situation de force majeure se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, les parties pourront convenir d’un aménagement du planning ou, le cas échéant, d’une résiliation amiable de la mission, sans indemnité autre que le règlement des prestations déjà réalisées.
18. Annulation & résiliation
- En cas d’annulation de commande non imputable à un cas de force majeure, la facturation sera effectuée sur la base du travail déjà réalisé.
- Le montant facturé sera au minimum de 30 % du devis, ou supérieur si le travail engagé dépasse cette valeur.
16. Droit applicable & litiges
- Les présentes CGV sont régies par le droit français.
- En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.
À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être modifiées. Version en vigueur au 19 janvier 2026.